Nouvelle réglementation des drones pour le 31 décembre
L’arrêté royal portant exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/947 (règlement européen sur les drones) vient d’être publié au Moniteur belge (voir copie ci-jointe). Ces dispositions viennent compléter les règles définies par le règlement (UE) 2019/947, notamment en matière de transition du système belge vers le système européen (voir articles 18 et 19). Cet arrêté, tout comme le règlement européen, sera applicable à compter du 31 décembre prochain. Vous trouverez ci-dessous la newsletter adressée par la DGTA suite à cette publication.
Les règles relatives à l’utilisation des aéronefs sans équipage à bord (UAS), plus communément appelés drones, changent avec la mise en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Les règles applicables à l’utilisation d’un drone, tant pour des raisons professionnelles que pour les loisirs, seront ainsi harmonisées au niveau européen.
Pour assurer sa bonne mise en œuvre en Belgique, il était nécessaire de préciser certaines dispositions et de confirmer le rôle de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports (DGTA) comme autorité nationale compétente en la matière.
Ce qu’il faut retenir dès à présent, c'est qu'à partir du 31 décembre 2020 :
- tous les exploitants d’UAS c’est-à-dire les personnes souhaitant réaliser des exploitations avec un drone doivent préalablement s’enregistrer gratuitement auprès de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports (DGTA);
- les pilotes à distance doivent être âgés d’au minimum 14 ans (à l’exception des personnes utilisant un drone « jouet » c’est-à-dire conforme aux normes CE applicables aux jouets) pour voler dans certaines conditions de catégorie « ouverte ». Pour exercer les fonctions de pilote à distance dans la catégorie « spécifique », il faudra être âgé de 16 ans minimum ;
- avant de pouvoir voler, les pilotes à distance voulant évoluer uniquement dans la catégorie « ouverte » doivent suivre une formation théorique en ligne et réussir un questionnaire à choix multiples en ligne proposés gratuitement par la DGTA;
- les exploitations doivent être réalisées en application du règlement (UE) 2019/947 et dans le respect des conditions définies pour les zones géographiques UAS c’est-à-dire des zones d’espace aérien dans lesquelles les exploitations d’UAS sont interdites, limitées ou soumises à autorisation de vol préalable ;
- tous les exploitants doivent disposer d’une assurance adéquate en fonction du poids du drone et de la catégorie d'exploitation (soit une assurance responsabilité civile, soit une assurance conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs).
- les pilotes à distance actuels ayant acquis de l’expérience dans le cadre du système mis à place par l’arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge bénéficient de certaines exemptions dans le cadre de la formation prévue dans la catégorie « ouverte ».
Afin d’assurer une transition sereine et la continuité des opérations après le 31 décembre 2020, la DGTA rappelle que les attestations et licences de télépilotes de même que les déclarations et autorisations de classe 1 gardent leur validité pour toute exploitation effectuée dans les conditions opérationnelles actuelles et ce jusqu’au 1er janvier 2022 au plus tard. Bien entendu, les exploitants sont libres d’effectuer, dès le 31 décembre 2020, des exploitations relevant de la catégorie « ouverte » ou de la catégorie « spécifique » s’ils remplissent les conditions requises pour ce faire.
Pour plus d’infos, voici les pages consacrées aux drones sur le site Internet du SPF Mobilité et Transports :
